À Montpellier, une agence immobilière récemment ouverte poursuivie par la Fnaim pour exercice illégal de la profession

La société et deux personnes physiques étaient jugées par le tribunal correctionnel. Midi Libre – GIACOMO ITALIANO

En octobre 2020, la fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) avait cité en justice une nouvelle agence dont aucun collaborateur n'était titulaire de la carte professionnelle. Le tribunal l'a reconnue coupable d'une partie des faits qui lui étaient reprochés.   

En octobre 2020, on signale à la Fnaim de l'Hérault (fédération nationale de l'immobilier) qu'une nouvelle agence a ouvert dans le quartier de Port Marianne, à Montpellier, avec une devanture portant un bandeau "transaction, gestion, syndic". Or, des recherches révèlent qu'au sein de cette enseigne, aucune personne physique ou morale n'est titulaire de la carte professionnelle.

La chambre départementale Fnaim de l'Hérault décide alors de la poursuivre pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier. La société, ainsi que deux personnes physiques, étaient jugées ce lundi 5 février par le tribunal correctionnel.

Débats autour de la date de délivrance de la carte professionnelle

L'avocate de la Fnaim explique que la société a fait la demande de la carte professionnelle en décembre 2020, pour l'obtenir le 11 février 2021, alors que le bail du local commercial, lui, avait pris effet dès le 1er octobre. De surcroît, le document officiel n'était valable que pour l'activité de transaction, et non pour les autres compétences affichées sur la vitrine.  

Le président Fabrice Parisi demande ce que faisaient les personnes présentes dans l'agence, alors que celle-ci n'avait pas encore l'autorisation d'exercer. L'avocat de la défense évoque des tâches préparatoires à l'ouverture "recruter, meubler", et assure que l'enseigne n'était alors pas ouverte à la clientèle. 

L'agence du président de la Fnaim située à proximité

Il plaide le "défaut d'intérêt à agir", de la part de la Fnaim de l'Hérault, et fait valoir que celui qui était alors son président, avait sa propre agence à proximité immédiate. "Un hasard comme celui-là, je n'y crois pas. Cette citation directe (devant la justice, NDLR) est un cheval de Troie. Le concurrent le plus proche a cherché à protéger sa propre agence." 

Le tribunal a jugé recevable la constitution de partie civile de la chambre départementale Fnaim de l'Hérault. Les prévenus ont été reconnus coupable, à l'exception des faits concernant l'activité de gestion. L'avocat de la défense avait plaidé que le bandeau apposé sur la devanture n'était pas du fait de ses clients. La société est condamnée à 10 000 € d'amende, dont 5 000 € avec sursis. Les deux prévenus écopent de 5 000 € d'amende. Ils devront en outre indemniser la Fnaim à hauteur de 1 €.        

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