Interdire les animaux, demander 3 mois de caution… ce que le propriétaire n’a pas le droit d’exiger de son locataire

Le bailleur n'est pas en droit de d'interdire certaines choses à son locataire au moment où il signe pour louer un logement. Cela est encadré par la loi. On vous explique.

La recherche d'un appartement à louer est devenue un véritable parcours du combattant, particulièrement dans les grandes villes où l'offre de logements est limitée et la demande, surtout à l'approche de l'été, indique BFMTV. Face à cette situation, certains propriétaires imposent des exigences qui peuvent être abusives et même illégales. Voici quelques-unes des clauses abusives recensées par le site officiel service-public.fr.

Demander trois mois de caution

Il est illégal pour un propriétaire de demander un dépôt de garantie équivalent à trois mois de loyer. Pour un logement non meublé, la caution ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges, et pour un logement meublé, elle est limitée à deux mois de loyer. Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant de la caution en cours de bail ou lors de son renouvellement.

Interdire les animaux de compagnie

Un locataire a le droit de posséder des animaux domestiques dans son logement, qu'il soit vide ou meublé, à condition de respecter la tranquillité du voisinage. Les seuls animaux interdits sont les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque), à condition que cela soit spécifié dans le bail. Le locataire reste responsable des nuisances ou dégâts causés par ses animaux.

Interdire de fumer

Un propriétaire ne peut pas interdire à un locataire de fumer dans le logement. Le locataire a le droit de jouir du logement comme il l'entend, et cette liberté inclut le droit de fumer, tant que cela ne cause pas de dommages au bien.

Interdire d'héberger des amis

Un locataire peut héberger des amis ou de la famille de manière temporaire. Toute clause interdisant d'héberger des personnes qui ne vivent pas habituellement dans le logement est illégale. Mais, cet hébergement doit être gratuit, sinon, il pourrait être considéré comme de la sous-location, ce qui est souvent interdit sans l'accord du propriétaire.

Interdire certaines activités

Les propriétaires ne peuvent pas restreindre la liberté des locataires d'exercer des activités politiques, syndicales, associatives ou confessionnelles dans leur logement. Toute clause de ce type est considérée comme abusive.

Exiger le paiement du loyer par prélèvement automatique

Un bailleur ne peut pas imposer un mode de paiement particulier, comme le prélèvement automatique, pour le loyer. Une clause exigeant le prélèvement direct sur le salaire du locataire est également illégale.

Exiger le versement de sommes additionnelles

Le propriétaire ne peut pas demander de frais supplémentaires en dehors du loyer et du dépôt de garantie pour la signature du bail, même si cette condition est mentionnée dans le contrat.

Imposer un contrat d'assurance habitation spécifique

Bien que le locataire soit tenu de souscrire une assurance habitation, il est libre de choisir la compagnie d'assurance. Une clause qui imposerait le choix d’un assureur par le propriétaire est nulle.